Cette législation s’applique aux propriétaires des biens aussi bien de jour que de nuit, c’est-à-dire 24h sur 24. 

Exemples d’aboiements de chien considérés comme nuisance sonore :

le chien aboie tous les jours (critère de répétition) le chien aboie toute la journée dès que son propriétaire n’est pas là (critère de durée du bruit)

Comment y remédier ?

- informer le propriétaire du chien fauteur de trouble des nuisances sonores occasionnées (la conciliation amiable du litige entre voisins est la première étape de la procédure)

- la mise en demeure du propriétaire du chien (envoi d'une lettre simple de rappel puis mise en demeure en cas d'absence de réponse)

- faire appel à la mairie du lieu d’habitation (la Mairie enverra la Police constater la nuisance sonore puis procédera à un procès-verbal)

- porter plainte et engager une procédure judiciaire (en cas d'échec des tentatives précédentes) le chien hurle à la mort (critère d’intensité)

Les sanctions :

Les sanctions légales des propriétaires de chien qui ne prennent pas les mesures nécessaires permettant d’éviter une gêne du voisinage, sont réglées dans le Code pénal et le Code de la Santé publique. Ces sanctions s’étendent de la simple amende à la confiscation de l’animal.

Il existe deux sanctions différentes en fonction de la procédure judiciaire choisie :

- sanctions civiles : Le propriétaire du chien est prié de faire cesser le trouble et se doit de verser des dommages et intérêts à la personne troublée par les aboiements du chien. Le juge peut parfois même condamner le propriétaire du chien à des travaux d’insonorisation de son logement (construction d’un mur anti-bruit).

- sanctions pénales : Le propriétaire du chien est sanctionné d’une amende (elle peut s’élever jusqu’à 450 euros).