Mairie de Viviers : Cadre de vie

Vous avez un projet de construction ou de rénovation: un architecte conseiller du CAUE peut vous aider.

Le PLUi-h de la DRAGA traduit le projet politique d'aménagement et de développement durable pour les 12 prochaines années.

Une fois adopté, il fixera les règles de construction de chacune des zones définies, valant également PLH.

Lettre d’info n°2 sur le PLUi-h consacrée au PADD.

Quels sont ses objectifs ?

Le secteur sauvegardé est une démarche d'urbanisme qualitatif dont l'objectif est autant de conserver le cadre urbain et l'architecture ancienne que d'en permettre l'évolution harmonieuse au regard des fonctions urbaines contemporaines et en relation avec l'ensemble de la ville.
Il s'agit, à l'aide de règles et prescriptions spéciales, d'inscrire tout acte d'aménagement, de transformation ou de construction dans le respect de l'existant, ce qui ne signifie pas copier le patrimoine ancien, mais le prendre en compte sans porter atteinte à ses qualités historiques, morphologiques, architecturales.

Le Secteur Sauvegardé a été remplacé par le Site Patrimonial Remarquable (SPR), par la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), et modifier le mot effets par conséquences : « quels sont les effets » devient « quelles sont les conséquences »)

Quels sont ses effets ?

Tous les travaux intérieurs comme extérieurs (compris les dispositifs d'alimentation en eau, gaz, électricité, téléphone, câble de télévision, éclairage public, sonorisation, etc…), tous projets d'aménagement d'espaces publics et privés, tous projets de plantations, d'abattages d'arbres, de clôtures… sont soumis à l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui vérifie leur conformité avec les dispositions du PSMV.
Lorsqu'il s'agit de travaux soumis par ailleurs à permis de construire ou à une autre autorisation d'urbanisme, celui-ci est délivré conformément à l'avis de l'ABF.
Pour mémoire, toute découverte archéologique, consécutive ou non à des travaux, devra être communiquée au Maire en application de la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001.

Il n'est plus nécessaire de se déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme. Un service en ligne est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 qui permet, non seulement d’enregistrer son dossier, mais également d’en suivre toutes les étapes de traitement en temps réel.

Suivez le lien : https://sve-urba.numerian.fr/gnauProd/?Ref=draga#/

Le permis de louer est un dispositif qui lutte contre les marchands de sommeil.

Sa mise en œuvre permet également de mieux connaitre le parc de logements proposés à la location.

-       Le « permis de louer » ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale (c’est-à-dire occupées au moins 8 mois par an), vides ou meublées situées dans les périmètres délibérés (cf. note d’information).

-       Le « permis de louer » ne s’applique pas aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements bénéficiant d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

-       La demande de permis de louer doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

-       En cas d’absence de mise en location suite à l’obtention d’une autorisation, celle-ci devient caduque au bout de 2 ans. 

L'opération façade, débutée en 2021, se poursuit à Viviers sur le choix de la municipalité.

Il s’agit d’une subvention attribuée aux propriétaires privés de maisons individuelles et d’immeubles. Cette aide porte sur les façades de l’immeuble visibles depuis l’espace public, en vue de leur embellissement et de leur ravalement. Elle est basée sur présentation des devis avant travaux et dans le respect du règlement "Opération Façades".

Le formulaire ET le règlement (les 2 docs joints) doivent nous être retournés datés, remplis et signés en 2 exemplaires par voie postale ou en mairie.

Descriptif de l'opération :

Pour des travaux de façade seuls, 10 % du montant des travaux H.T. plafonnés à 1500 €.

Pour des travaux sur les menuiseries seules, 10 % du montant des travaux H.T. plafonnés à 1000 €.

Pour des travaux de façade et de menuiseries, 20% du montant des travaux de façade H.T., plafonnés à 1800 €, et 20 % des travaux sur les menuiseries H.T., plafonnés à 1200 €.

Pour des travaux sur la zinguerie, 5€ H.T. le ml.

Le périmètre concerné par ces opérations est celui du Secteur Patrimonial Remarquable, pour les façades visibles de la voie publique, durant l’année 2021 dans la limite de l’enveloppe budgétaire. 

Arrêté prefectoral fixant la liste des immeubles aux conditions de l'articles L1123-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques en Ardeche

Consulter l'arrêté et le plan de situation en téléchargeant l’arrêté ci dessous

Le centre ancien de Viviers est classé Secteur Sauvegardé et bénéficie d'un PSMV depuis le 30 mai 2007.
Le PSMV est un document de planification urbaine institué pour une partie de territoire urbain où des dispositions spéciales de conservation sont à prévoir en raison de la présence d'édifices (ou d'ensembles de bâtiments) à sauvegarder pour leur intérêt historique ou architectural.
Il est identique dans sa structure à un PLU et est élaboré par un architecte-urbaniste désigné par le Maire après agrément des ministres chargés de l'architecture et de l'urbanisme et compétent à la fois en matière de patrimoine bâti historique et d'analyse urbaine.

Plan général du Secteur Sauvegardé (1.07 MO)
Planche 1 PSMV
Planche 2 PSMV
Planche 3 PSMV
Planche 4 PSMV
Planche 5 PSMV
Règlement